Rome, le 8 juillet. (LaPresse) – Un arrêt qui représente une clarification importante sur l’équilibre entre la sécurité, la légalité et les droits de l’homme dans les opérations de sauvetage en mer, réaffirmant le rôle central du droit constitutionnel et international dans la protection de la vie et de la dignité de chaque personne est représentée par l’arrêt n. 101 déposé aujourd’hui. La Cour constitutionnelle s’est prononcée sur d’importantes questions de légalité soulevées par le Tribunal ordinaire de Brindisi, concernant l’article 1, alinéa 2-sexies, du décret-loi du 21 octobre 2020, n. 130, dans la partie où il réglemente l’immobilisation administrative des navires impliqués dans des opérations de secours en mer. Le Tribunal des Pouilles avait soulevé des doutes quant à la conformité de la réglementation au principe de détermination énoncé à l’art. 25 de la Constitution et au respect des obligations internationales, en particulier celles découlant de la Convention SAR de Hambourg et des principes constitutionnels de solidarité et de protection des droits de l’homme. La Cour a tout d’abord reconnu le caractère punitif de l’immobilisation du navire, en tant que mesure de sanction ayant une incidence sensible sur l’activité des organisations concernées. Toutefois, il a déclaré que les questions soulevées n’étaient pas fondées et que la règle était suffisamment claire et qu’elle délimitait avec précision les limites entre comportement licite et illicite. Selon les juges constitutionnels, la loi garantit la connaissance du précepte en évitant toute marge d’arbitraire de la part du juge. Sur le fond du rapport avec le droit international, la Cour a affirmé que la discipline nationale s’inscrit pleinement dans le système de coopération internationale pour la recherche et le sauvetage en mer, prévu par la Convention SAR.
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