Milan, 21 juillet (LaPresse) – Les licenciements dans les petites entreprises sont illégaux et la limite de six mois de salaire imposée pour l'indemnité de licenciement est inconstitutionnelle. C'est ce qu'a établi la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 118, déposé aujourd'hui, en référence à l'article 9, paragraphe 1, du décret législatif n° 23 de 2015, qui stipule qu'en cas de licenciements illégaux prononcés par un employeur qui ne remplit pas les conditions de taille prévues à l'article 18, huitième et neuvième alinéas, du Statut des travailleurs (c'est-à-dire qu'il n'emploie pas plus de quinze travailleurs dans une unité de production ou dans une commune et, en tout état de cause, n'emploie pas plus de soixante salariés), le montant des indemnités de licenciement « ne peut en aucun cas dépasser la limite de six mois » du dernier salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de fin de contrat pour chaque année de service.

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