Milan, 25 juillet (LaPresse) – Il n’est pas admissible que des tiers administrent le médicament destiné à mettre fin à la vie d’un patient remplissant tous les critères pour le suicide médicalement assisté, mais incapable de s’administrer lui-même la substance. Par l’arrêt n° 132 déposé aujourd’hui, la Cour constitutionnelle a déclaré irrecevables les questions de légitimité constitutionnelle de l’article 579 du Code pénal, soulevées par le tribunal de Florence en lien avec les articles 2, 3, 13 et 32 de la Constitution.
L’affaire avait été portée par une femme résidant en Toscane, à qui l’autorité sanitaire compétente avait reconnu tous les critères nécessaires. Toutefois, en raison de l’aggravation de sa maladie, elle n’était plus en mesure de s’administrer le médicament et avait déposé un recours urgent pour que son droit à l’autodétermination soit garanti.
L’Avvocatura dello Stato avait demandé que les questions soient déclarées irrecevables ou infondées. La Cour a jugé les questions irrecevables, estimant que le tribunal de Florence « n’a pas motivé de manière suffisante ni concluante » la possibilité de « trouver un dispositif d’autoadministration du médicament pouvant être actionné par un patient ayant perdu l’usage de ses membres ».
L’arrêt précise que, si un tel dispositif pouvait « être trouvé dans des délais raisonnablement compatibles avec l’état de souffrance de la patiente, celle-ci aurait le droit d’y recourir ».
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