Rome, 28 janvier (LaPresse) – La nouvelle formulation de l'article 187 du code de la route n'est pas inconstitutionnelle, à condition qu'elle soit interprétée en ce sens que seule peut être punie la personne qui conduit dans des conditions telles qu'elle crée un danger pour la sécurité routière. C'est ce qu'a établi la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 10 de 2026, déposé aujourd'hui. Trois juges du fond avaient exprimé des doutes sur la constitutionnalité de la modification de l'article 187 opérée en 2024. Jusqu'alors, la loi punissait toute personne conduisant « dans un état d'altération psycho-physique après avoir consommé » des stupéfiants. Le législateur de 2024 a supprimé l'exigence d'altération psycho-physique, compte tenu des difficultés de preuve rencontrées dans la pratique, avec pour conséquence que la norme punit aujourd'hui simplement la conduite « après avoir consommé » des stupéfiants. Selon les juges de renvoi, la nouvelle formulation permettrait de punir toute personne ayant consommé des stupéfiants à tout moment avant de conduire : en théorie, même des jours, des semaines ou des mois auparavant. Elle produirait donc des résultats déraisonnables et disproportionnés, en incriminant également des comportements tout à fait inoffensifs pour la sécurité routière ; elle ne permettrait pas d'identifier avec précision les comportements punissables ; et elle entraînerait des disparités de traitement déraisonnables par rapport, entre autres, à la réglementation du délit de conduite sous l'influence de l'alcool.