Rome, 22 déc. (LaPresse) – Un employeur qui, sur la base d’une décision de justice, ne paie pas correctement ses travailleurs ne peut pas être condamné au paiement des différences salariales ou contributives s’il a appliqué le niveau de rémunération fixé par une convention collective. Un bouclier pour les entreprises qui appliquent une convention collective mais n’ont pas payé les travailleurs conformément à l’article 36 de la Constitution a été introduit par un amendement à la commission du Budget. Seuls les cas où un « contrat pirate » est appliqué sont exclus. Selon le texte de la loi de finances examiné à l’Assemblée, « par la disposition par laquelle le juge constate, à tout état et à tout degré de la procédure, la non-conformité à l’article 36 de la Constitution du niveau de rémunération fixé par la convention collective du secteur et de la zone où la prestation est effectuée, compte tenu des niveaux de productivité du travail et des indices du coût de la vie, tels qu’établis par l’Istat, l’employeur ne peut être condamné au paiement de différences salariales ou contributives pour la période antérieure à la date de dépôt de la requête introductive de l’instance s’il a appliqué le niveau de rémunération prévu par la convention collective conclue conformément à l’article 51 du décret législatif du 15 juin 2015, n° 81, ou par les conventions du même secteur économique garantissant des protections équivalentes en vertu de l’article 11 du décret législatif du 31 mars 2023, n° 36, pour le secteur et la zone d’exécution de la prestation ». La mesure reprend une proposition de FdI, signée en première instance par Pogliese l’été dernier, qui n’avait finalement pas été incluse dans le décret Ilva. Le M5S a présenté un amendement abrogatif au Sénat, estimant que la mesure est « de nature clairement réglementaire » et constitue « un autre coup très dur porté aux droits des travailleurs ».