Saisi par le président de la Chambre des représentants, le Conseil de la concurrence vient de livrer son diagnostic sur les règles de concurrence dans les établissements d’enseignement privé.
Dans son avis, le conseil pointe l’existence de différences notables entre les opérateurs de l’enseignement scolaire privé, en termes de qualité de prestations offertes.
L’un des points de divergence, notamment entre les écoles et les parents d’élèves, concerne les prix pratiqués et les frais des services facturés. «Pour les représentants des parents d’élèves, la tarification des services éducatifs doit être conforme à des normes réglementées et à des mécanismes transparents, loin d’une optique de «marchandisation» des services aux fins de garantir aux investisseurs des marges commerciales confortables. Les propositions formulées dans ce cadre ont essentiellement porté sur l’adoption d’un barème de prix selon la classification des établissements à l’instar de la pratique constatée dans le secteur hôtelier», disent les responsables auditionnés par le Conseil.
Ainsi, le Conseil appelle l’État à mieux encadrer l’enseignement privé en termes de normes garantissant la qualité des services. Cela à travers notamment l’adoption d’un nouveau cadre contractuel définissant les objectifs et les responsabilités entre les établissements scolaires privés, l’État et ses organes; la révision du cadre juridique pour accompagner les changements que connait le marché de l’enseignement scolaire privé et répondre aux nouveaux défis auxquels est confronté le système éducatif national; ainsi que la mise en place des mécanismes à même de renforcer la dynamique concurrentielle entre les différents opérateurs sur le marché de l’enseignement scolaire privé.
Le conseil estime nécessaire de jeter les fondements d’un système intégré de contrôle et d’évaluation de la performance de ces établissements, d’établir un système d’autorisation transparent garantissant des conditions unifiées et non-discriminatoires dans le traitement des demandes d’autorisation, et de fixer des normes précises pour contrôler la qualité des services rendus.
D’où, a-t-il poursuivi, l’urgence de passer à un nouveau modèle de concurrence dans ledit marché, fondé sur une grande contractualisation entre l’État, le secteur privé et les régions en vue d’améliorer et de généraliser le service.
Ce modèle nécessite également l’adoption d’un cadre juridique et réglementaire pour suivre le rythme des changements que connaît le marché, et la mise en place d’une politique territoriale globale pour la gestion du secteur à lier à des modèles régionaux de développement, en vue de garantir une répartition juste et équitable, précise le conseil de la concurrence.
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