La Suisse et l'Italie se sont mis d'accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers italiens, après de longues années de négociations, selon des médias helvétiques.
La commission des redevances au Conseil des Etats (sénat suisse) a proposé à la quasi-unanimité d’approuver l’accord signé en décembre 2020 après de longues années de négociations et qui vise à améliorer le dispositif actuel, a rapporté l’agence de presse ATS.
Cet accord prévoit que la Suisse conserve 80% des impôts à la source prélevés sur les revenus des frontaliers qui travailleront en Suisse à l’avenir. Les “nouveaux” frontaliers, à savoir ceux qui arriveront après l’entrée en vigueur du traité, sont aussi soumis à l’imposition ordinaire en Italie qui doit, le cas échéant, éliminer la double imposition, explique la même source.
Une disposition transitoire s’applique aux personnes qui travaillent ou ont travaillé dans les cantons frontaliers des Grisons, du Tessin ou du Valais entre le 31 décembre 2018 et la date de l’entrée en vigueur du nouvel accord. Ces frontaliers restent soumis à l’imposition en Suisse exclusivement et, jusqu’à la fin de l’année fiscale 2033.
La Suisse versera une compensation financière aux communes limitrophes italiennes correspondant à 40% de l’impôt à la source qu’elle perçoit. Le gouvernement estime que le nouvel accord améliore sensiblement le système qui datait de 1974.
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