Russie : Poutine signe une loi interdisant l'exécution des jugements rendus par des tribunaux pénaux étrangers

Rome, 29 décembre (LaPresse) – Le président russe Vladimir Poutine a signé une loi interdisant l'exécution en Russie des jugements rendus par des tribunaux pénaux étrangers dont la compétence ne repose pas sur un traité international auquel Moscou est partie ou sur une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. C'est ce qu'a annoncé Interfax, précisant que le document avait été publié sur le portail officiel d'information juridique. Selon la loi, les jugements des tribunaux étrangers qui ont reçu des pouvoirs en matière de procédures pénales d'autres pays sans la participation de la Russie et des organes judiciaires internationaux dont la compétence ne repose pas sur un traité international de la Fédération de Russie ou sur une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée dans le cadre de l'exercice des pouvoirs prévus au chapitre VII de la Charte des Nations unies ne peuvent être exécutés en Russie.