Bruxelles, 5 fév (LaPresse) – La Cour de justice de l'UE annule les décisions du Parlement européen de lever l'immunité de Carles Puigdemont, Antoni Comín et Clara Ponsatí au motif que la désignation du rapporteur chargé des demandes de levée d'immunité était contraire à l'exigence d'impartialité. À la suite de la tenue, le 1er octobre 2017, du référendum d'autodétermination de la Catalogne (Espagne), le ministère public espagnol, l'avocat de l'État espagnol et le parti politique VOX ont engagé des poursuites pénales à l'encontre de plusieurs personnes, dont Carles Puigdemont i Casamajó (alors président de la Generalitat de Catalunya), Antoni Comín i Oliveres et Clara Ponsatí i Obiols (alors membres du gouvernement de la Communauté autonome de Catalogne), écrit la Cour en reconstituant les faits. « En mars 2018, la Cour suprême espagnole a inculpé Puigdemont et Comín ainsi que Ponsatí pour des crimes présumés de rébellion et de détournement de fonds publics », rappelle la Cour. Les accusés ayant quitté l'Espagne, la procédure pénale a été suspendue jusqu'à ce qu'ils soient retrouvés. Le Tribunal suprême espagnol a émis des mandats d'arrêt à leur encontre afin qu'ils puissent être jugés. Les Puigdemonts, Comín et Ponsatí ayant été élus lors des élections législatives tenues en Espagne le 26 mai 2019, le Tribunal suprême espagnol a demandé au Parlement de lever l'immunité parlementaire des trois députés, ce que le Parlement a fait par décisions du 9 mars 2021. Les députés ont demandé au Tribunal de l'Union européenne d'annuler ces décisions. Par arrêt du 5 juillet 2023, le Tribunal a rejeté leur recours contre les décisions du Parlement. Les députés ont formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de justice. La Cour note que, afin de garantir l'impartialité du rapporteur chargé d'instruire une demande de levée d'immunité, le Parlement a établi une règle selon laquelle le rapporteur ne peut pas appartenir au même groupe politique que le député dont l'immunité est en cause. En effet, des affinités potentielles entre eux pourraient susciter des doutes légitimes quant à l'impartialité du rapporteur.