Milan, le 26 mars (LaPresse) – Le Parlement européen a approuvé deux propositions législatives mettant en œuvre les dispositions tarifaires de l'accord commercial UE-États-Unis conclu à Turnberry, en Écosse. Ces textes, s'ils sont approuvés par les gouvernements de l'UE, supprimeront la plupart des droits de douane sur les produits industriels américains et garantiront un accès préférentiel au marché pour une large gamme de produits halieutiques et agricoles américains, conformément aux engagements pris à l'été 2025 entre l'UE et les États-Unis. Les deux actes législatifs ont été adoptés par 417 voix pour, 154 contre et 71 abstentions (adaptation des droits de douane et ouverture de contingents tarifaires pour l’importation de certains biens originaires des États-Unis) et par 437 voix pour, 144 contre et 60 abstentions (non-application des droits de douane sur les importations de certains biens). Dans le cadre de cet accord, les députés européens ont voté en faveur de l'insertion de certaines clauses. Ils ont renforcé la clause de suspension proposée, qui permettrait de suspendre les préférences tarifaires avec les États-Unis selon une série de conditions. Par exemple, la Commission pourrait proposer la suspension totale ou partielle des préférences commerciales si les États-Unis imposaient des droits de douane supplémentaires supérieurs à la limite convenue de 15 %, ou de nouveaux types de droits de douane sur les marchandises en provenance de l'UE. La clause pourrait également être activée si les États-Unis, par exemple, décidaient de compromettre les objectifs de l'accord, de discriminer les opérateurs économiques de l'UE, de menacer l'intégrité territoriale des États membres ou leurs politiques étrangères et de défense, ou de recourir à la coercition économique. Les députés européens ont également introduit une «clause d’entrée en vigueur» (sunrise clause), qui prévoit que les nouvelles préférences commerciales n’entreront en vigueur que si les États-Unis respectent leurs engagements. Ces engagements comprennent la réduction par les États-Unis des droits de douane sur les produits de l’UE dont la teneur en acier et en aluminium est inférieure à 50 %, jusqu’à un maximum de 15 %. En outre, pour les produits de l’UE dont la teneur en acier et en aluminium est supérieure à 50 %, si les États-Unis ne réduisent pas leurs droits de douane à un maximum de 15 %, les préférences tarifaires de l’UE pour les exportations américaines d’acier, d’aluminium et de produits dérivés cesseraient de s’appliquer six mois après l’entrée en vigueur du règlement. Les députés européens ont également convenu d'une date d'expiration pour le règlement principal, fixée au 31 mars 2028. Ce délai ne pourra être prolongé que par une nouvelle proposition législative, à présenter à la suite d'une analyse d'impact approfondie sur les effets du règlement.