Bruxelles, 21 avril (LaPresse) – En adoptant une loi qui stigmatise et marginalise les personnes LGBTI+, la Hongrie a violé le droit de l'Union. C'est ce qu'établit la Cour de justice de l'Union européenne en constatant, pour la première fois dans un recours dirigé contre un État membre, une violation de l'article 2 du traité UE, qui énonce les valeurs sur lesquelles repose l'Union européenne. « La Hongrie, rappelle-t-on, a adopté, par la « loi n° LXXIX de 2021 introduisant des mesures plus sévères à l'encontre des délinquants pédophiles et modifiant certaines lois afin de protéger les mineurs », diverses modifications de son droit national. Bien que ces modifications soient, selon cet État membre, destinées à protéger les mineurs, nombre d’entre elles ont pour effet, en substance, d’interdire ou de restreindre l’accès à des contenus dont l’élément déterminant est la représentation ou la promotion de la divergence par rapport à l’identité personnelle correspondant au sexe à la naissance, du changement de sexe ou de l’homosexualité. À la suite d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à cet égard, la Cour de justice déclare que la Hongrie a violé le droit de l’Union à plusieurs niveaux distincts, à savoir : le droit primaire et le droit dérivé relatifs aux services dans le marché intérieur, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 2 du traité UE et le règlement général sur la protection des données (RGPD) ».
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