La chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Mons (sud) rendra son arrêt mardi.
Contrairement au parquet belge, favorable à sa remise à la justice française, l’imam de 58 ans, arrêté en Belgique il y a six semaines et désormais assigné à résidence sous surveillance électronique, estime que les conditions d’application du MAE ne sont pas réunies.
Ses avocats assurent que l’infraction reprochée en France («soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement») «n’existe pas dans le droit belge», ce qui est censé être le cas, a expliqué Me Cohen.
En outre, un mandat d’arrêt européen n’est valide «que lorsqu’une peine d’emprisonnement est encourue», a ajouté l’avocat. Or «en droit européen il est interdit de prévoir une peine d’emprisonnement pour un comportement lié à un séjour illégal ou un refus d’expulsion», a-t-il poursuivi, citant une jurisprudence de la Cour de justice de l’UE.
Hassan Iquioussen, arrêté le 30 septembre dans la région de Mons, en Belgique francophone, a été au cœur d’un imbroglio politico-juridique cet été en France.