Bruxelles, le 5 février (LaPresse) – "Lorsqu’ils étendent l’application des dispositions du droit national mettant en œuvre le droit de l’Union à des situations qui ne relèvent pas de son champ d’application, les États membres doivent le faire de manière à ne pas compromettre ou contourner l’application des règles harmonisées ou des obligations prévues par l’Union."
C’est ce qu’a déclaré le commissaire européen à la Migration, Magnus Brunner, en réponse à une question parlementaire soumise par plusieurs représentants du M5S, du PD et de l’AVS concernant le protocole Italie-Albanie et la conformité du transfert de migrants vers des pays tiers avec le droit européen, une possibilité précédemment exclue par la Commission européenne.
"En ce qui concerne l’initiative menée par l’Italie après la signature d’un protocole sur la gestion des migrations avec l’Albanie, la mise en œuvre de ce protocole en vertu du droit italien ne doit pas compromettre le système européen commun d’asile ni porter atteinte aux règles communes de l’UE," a souligné le commissaire.
"Elle doit également être complémentaire aux voies d’accès à l’asile existantes et ne peut aller à l’encontre des objectifs et finalités du droit de l’Union dans ce domaine, ni enfreindre les droits et garanties que les États membres doivent accorder aux personnes concernées," a-t-il conclu.