Rome, 8 mai (LaPresse) – À la suite de l’audience publique qui s’est tenue hier, la Cour constitutionnelle « a délibéré à huis clos sur les questions de légitimité constitutionnelle soulevées par quatorze autorités judiciaires, dont la Cour de cassation, concernant l’abrogation du délit d’abus de pouvoir par la loi n° 114 de 2024. La Cour a jugé recevables uniquement les questions soulevées au regard des obligations découlant de la Convention des Nations Unies contre la corruption (dite Convention de Mérida). Sur le fond, la Cour a rejeté ces questions, estimant que la Convention n’impose ni l’obligation de prévoir le délit d’abus de pouvoir dans la législation nationale, ni l’interdiction de l’abroger si ce délit est déjà prévu. La motivation de l’arrêt sera publiée dans les prochaines semaines », indique une note du service de presse de la Cour constitutionnelle.