Cagliari, 15 octobre (LaPresse) – La Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 148 publié aujourd'hui, s'est prononcée sur le recours pour conflit d'attribution formé par la Région Sardaigne contre l'État, concernant l'ordonnance-injonction rendue le 20 décembre 2024 par le Collège régional de garantie électorale près la Cour d'appel de Cagliari. La Cour a établi qu'il n'appartenait pas à l'État, et donc au collège, de déclarer dans les motifs de l'ordonnance que « la déchéance du candidat élu s'impose » ni d'ordonner la transmission de l'ordonnance au président du Conseil régional pour l'adoption de la mesure de déchéance d'Alessandra Todde de ses fonctions de présidente de la région Sardaigne. Les juges de la Cour ont observé que les collèges régionaux de garantie électorale, institués par la loi n° 515 de 1993 pour contrôler les dépenses électorales lors des élections politiques nationales, puis étendus par la loi n° 43 de 1995 aux élections des conseils régionaux dans les régions à statut ordinaire, sont des organes indépendants de l'État qui garantissent la transparence et l'authenticité du processus électoral. Ce système de contrôle est également appliqué en Sardaigne, en vertu d'un choix du législateur régional qui, avec l'article 22 de la loi n° 1 de 2013, a décidé de renvoyer aux lois nationales en ce qui concerne les causes d'inéligibilité aux fonctions régionales. La Cour a donc souligné que, même si elle considérait comme graves les accusations portées contre la présidente Todde, notamment la non-nomination d'un mandataire électoral chargé de collecter les fonds de la campagne, celles-ci ne relevaient pas des cas d'inéligibilité et de déchéance explicitement prévus par la loi n° 515 de 1993. En conséquence, le Collège de garantie électorale, en prononçant la déchéance au Conseil régional sur la base des faits constatés, a outrepassé ses pouvoirs et porté atteinte aux prérogatives constitutionnellement garanties à la région Sardaigne. La Cour a enfin précisé que la décision au fond sur l'ordonnance-injonction appartient au juge civil, compétent pour statuer sur l'opposition à cette mesure. En résumé, le collège régional ne pouvait pas prononcer la déchéance de la présidente Todde, qui reste une question à trancher au civil.